Le décret wallon portant diverses modifications fiscales entre entré en vigueur, pour la plupart de ses dispositions, au 1er janvier 2018.
Parmi les modifications instaurées, relevons qu’un abattement de 20.000,00 EUR sur la base imposable d’une première maison d’habitation est consacré. L’économie d’impôt s’élève à 2.500,00 EUR. Des conditions strictes sont à respecter pour bénéficier de cet abattement : introduction d’une demande, conservation de sa résidence principale dans l’immeuble concerné (en principe 3 ans),…
Toujours au rayon immobilier, la Région wallonne a décidé de supprimer le taux de droits d’enregistrement de 15% qui était auparavant prévu à partir de l’acquisition d’un troisième immeuble d’habitation.
Au niveau des donations mobilières « à d’autres personnes », c’est-à-dire à quiconque hormis entre époux, cohabitants légaux, frères et sœur, oncles et tantes, neveux ou nièces, le taux de 7,7% applicable est supprimé. Seuls deux taux sont conservés : celui de 3,3% en ligne directe, entre époux ou cohabitants légaux et celui de 5,5% pour les autres personnes. Par rapport aux autres régions, les taux précités sont potentiellement plus avantageux en fonction des circonstances.
Le montant de la taxe radio télé redevance est porté à 0. Celle-ci ne sera donc pas prélevée à partir de 2018.
Enfin, relevons que la Région wallonne introduit un système d’immunisation totale des droits de succession, au profit du conjoint ou cohabitant légal survivant, relatifs à l’immeuble servant de résidence principale au défunt.
La régionalisation de certaines compétences fiscales ne manque pas d’engendrer une certaine forme de concurrence fiscale entre celles-ci. Le contribuable aurait tort de ne pas en profiter.
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