La mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs est dorénavant une réalité : première communication des données dès le 30 novembre 2018 !
La loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces instaure l’obligation de tenir et de communiquer un registre des bénéficiaires effectifs (registre UBO). Cette loi constitue une transposition de la directive européenne 2015/849 du 20 mai 2015 relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.
En substance, cette loi prévoit l’obligation pour les sociétés et ASBL de recueillir certaines informations concernant leurs bénéficiaires effectifs. Les administrateurs de ces sociétés et ASBL devant, quant à eux, communiquer les données concernant les bénéficiaires effectifs au registre UBO.
Qu’est-ce qu’un « bénéficiaire effectif » ? En clair, il s’agit des personnes physiques qui, in fine, possèdent ou contrôlent une entité juridique de part, par exemple, l’ampleur de leurs participations et l’entendue de leurs droit de vote. Ainsi, sont notamment visées : la personne physique qui détient plus de vingt-cinq pour cent des droits de vote ou plus de vingt-cinq pour cent des actions ou du capital de la société.
Les informations à recueillir sont notamment le lieu de résidence, numéro de registre national, adresse complète de résidence,…
L’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO vient tout récemment d’être publié au Moniteur belge (le 14 août 2018). Il indique notamment que les données relatives aux bénéficiaires effectifs doivent être communiquées au registre UBO pour le 30 novembre 2018 au plus tard.
Information capitale : le registre UBO sera accessible « à tout membre du grand public ». Il ne faudra pas justifier d’un intérêt légitime.
Certaines limitations sont apportées dont notamment la possibilité de limiter l’accès à certaines informations lorsque la divulgation de celles-ci exposerait le bénéficiaire effectif à un risque disproportionné, à un risque de fraude, d’enlèvement, de chantage, de violence ou d’intimidation ou lorsque le bénéficiaire effectif est un mineur ou est autrement frappé d’incapacité.
L’objectif de ce nouveau registre UBO est de viser plus de transparence (fiscale) et de lutter contre la fraude.
On peut s’interroger sur la proportionnalité du dispositif mis en place au regard notamment du droit au respect de la vie privée.
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