Une société civile immobilière (SCI) est une forme sociétaire fort répandue en France et qui a pour objet l’acquisition et la détention de biens immobiliers. Cette forme possède la personnalité juridique mais est considérée comme fiscalement transparente pour l’application de l’impôt français sur les revenus.
La Cour de cassation française a jugé récemment que les parts d’une société de droit monégasque, propriétaire d’immeubles situés en France, appartenant à un résident monégasque ne sont pas taxables aux droits de succession en France. L’arrêt rappelle qu’en vertu de la hiérarchie des normes, il convient de se référer, d’abord, aux conventions internationales. Au regard de la convention franco-monégasque (et aussi au regard de la convention franco-belge), les parts de la société de droit monégasque sont de nature mobilière et doivent donc être imposés à Monaco par application de la Convention préventive de double imposition.
Cette application devrait se faire également pour des ressortissants de nationalité belge.
Les avocats en droit fiscal LAUWERS & SEUTIN restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
