Le Conseil de l’Union européenne met en œuvre une nouvelle législation concernant les taxes sur les activités numériques.
Comment décidez-vous si une entreprise dispose ou non d’un «Établissement stable virtuel» dans l’Union européenne? Est-ce que cela nécessite une présence physique?
Les nouvelles règles de TVA sur le commerce électronique font partie du marché unique numérique de l’UE.
Nous pouvons prédire avec un degré de quasi-certitude que certaines des activités numériques ciblées seront basées dans des pays réticents à approuver des addenda aux conventions fiscales existantes concernant «l’Établissement stable virtuel».
L’article analyse quelles activités numériques pourraient potentiellement donner lieu à de nouveaux critères d’Établissement stable à des fins fiscales.
