Les indemnités en réparation d’une perte temporaire de rémunérations sont imposables lors du paiement ou de l’attribution de celles-ci.
En vue d’uniformiser le traitement des indemnités précitées pour toutes les catégories de revenus, dont notamment les ‘arriérés’ d’indemnité, leurs moments d’imposabilité est accordé. Ainsi, suite à l’arrêté royal publié ce 25 avril 2018 modifiant l’article 204, 3 ° de l’AR/CIR92, les indemnités en réparation d’une perte temporaire de revenus imposables sont elles-mêmes imposables au moment du paiement ou de l’attribution et ce, pour toutes les catégories de revenus professionnels.
Ce nouvel arrêté royal vise notamment à se conformer à un arrêt de la Cour constitutionnelle constant une violation du principe d’égalité. De manière concrète, les indemnités en réparation totale ou partielle d’une perte temporaire de revenus professionnels autres que des rémunérations de travailleurs, dont la fixation a eu lieu, par le fait d’une autorité publique ou de l’existence d’un litige, après l’expiration de la période imposable à laquelle elles se rapportent effectivement, sont également imposables au taux moyen de la dernière année antérieure pendant laquelle le contribuable a eu une activité professionnelle normale.
Ces dispositions sont applicables aux indemnités qui sont payées ou attribuées à partir du 1er janvier 2018 (exercice d’imposition 2019), à l’exception des indemnités dont le régime fiscal était déjà fixé avant l’entrée en vigueur de l’arrêté royal en question soit le 1er mai 2018.
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