Pour rappel, la nouvelle déduction pour revenus d’innovation est applicable aux revenus d’innovation recueillis à partir du 1er juillet 2016.
Cette mesure autorise la déduction de 85% des revenus nets d’innovation de la base imposable. Les modalités de calcul du montant de la déduction, comportant la prise en compte d’une fraction NEXUS, visent à s’assurer que la déduction est octroyée à des sociétés justifiant d’une activité économique réelle sur le territoire belge. La déduction s’opère au niveau de la base imposable de sorte que seulement 15% des revenus d’innovation nets subissent l’ISOC.
L’administration fiscale a récemment publié une FAQ apportant quelques éclaircissements suite à certaines zones d’ombre relatives à l’application concrète de cette nouvelle déduction.
Concernant les programmes d’ordinateur protégés par le droit d’auteur, à savoir l’une des catégories éligible à la déduction, il est précisé que le droit d’auteur couvre le programme d’ordinateur dans ses différents aspects : code-source, code objet, éléments esthétiques, interfaces, matériel préparatoire, structure du programme,…
La FAQ comporte des éclaircissements bienvenus concernant la déduction des frais historiques qui impactent la fraction NEXUS et donc le montant final déductible de la base imposable.
Différents exemples chiffrés contenus dans la FAQ permettent d’appréhender clairement l’intérêt de cette nouvelle mesure. Les formalités pratiques à remplir (documents à joindre à la déclaration d’impôt, formulaire 275 INNO,…) y sont décrites avec précision.
Enfin, la FAQ rappelle que l’application de la déduction pour revenus d’innovation n’empêche pas l’application de la déduction pour investissements afférente au même droit de propriété intellectuelle.
La déduction pour revenus d’innovation est un incitant fiscal attrayant dont les modalités concrètes d’application se révèlent complexes. Le Cabinet d’avocats Lauwers peut vous assister en cette matière.
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