Le SPF Finances a publié une troisième mise à jour de sa « Foire aux questions » concernant le registre UBO. Quels sont les changements les plus importants?
Le registre UBO est un registre centralisé reprenant certaines informations sur les bénéficiaires effectifs des entités juridiques visées par la législation. Ces entités visées sont : les sociétés, les a(i)sbl et fondations, les trusts et fiducies, les constructions juridiques similaires aux trusts et fiducies.
Toute une série d’informations concernant, notamment, ces bénéficiaires effectifs doivent être transmises au SPF Finances pour la fin du mois de septembre 2019.
La nouvelle FAQ clarifie qui est à considérer comme UBO (Ultimate Beneficial Owner, bénéficiaires effectifs).
Les UBOs sont définis comme :
– Dans le cas des sociétés :
- La/les personne(s) physique(s) qui possède(nt) directement ou indirectement un pourcentage suffisant de droits de vote ou une participation suffisante dans le capital de cette société (indice de pourcentage suffisant : plus de 25%).
- Une ou plusieurs personnes physiques qui contrôlent cette société par d’autres moyens (par exemple : le droit de nommer ou révoquer les dirigeants principaux).
- Si aucune des personnes visées ci-dessus n’a été identifiée ou s’il existe un doute quant à savoir si la ou les personnes identifiées sont les bénéficiaires effectifs, le bénéficiaire effectif sera la ou les personnes physiques qui occupent la fonction de dirigeant principal.
Dans le cas des trusts, fiducies ou constructions juridiques similaires :
- Le(s) constituant(s) ;
- Le(s) fiduciaire(s) ou trustee(s) ;
- Le(s) protecteur(s) eventuel(s) ;
- Les bénéficiaires ou s’ils n’ont pas été désignés, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles la fiducie ou le trust a été constitué ou opère.
- Toute autre personne physique exerçant le contrôle en dernier ressort du fait qu’elle en est le propriétaire direct ou indirect ou par d’autres moyens.
La FAQ ajoute 5 autres exemples de la manière dont un bénéficiaire indirect peut être identifié.
2 nouveaux chapitres sont également ajoutés concernant:
- Identifier les ubo lorsqu’une entité intermédiaire est une a(i)sbl, fondations, trusts, fiducies ou construction juridique similaire.
- Obligation d’enregistrement en cas en cas de démembrement de propriété ou d’indivision.
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