L’accord d’été du Gouvernement Michel contenait une mesure relative à la TVA dans le secteur immobilier. En substance, un système optionnel de TVA pour la location immobilière était envisagé pour autant que le locataire utilise principalement les locaux loués pour l’exercice d’activités soumises à la TVA. Par la suite, cette mesure a été reportée pour des raisons notamment budgétaires.
Le Gouvernement est parvenu à un accord sur ce sujet. Un avant-projet de loi a été soumis au Conseil d’Etat pour avis. Les textes définitifs ne sont ainsi pas encore connus. Cependant, les contours que devraient prendre cette réforme peuvent être anticipés.
Ainsi, à partir du 1er octobre 2018, un système d’option pour la TVA et la location immobilière devrait être instauré. Plusieurs conditions seront mises en place pour pouvoir bénéficier de ce régime optionnel. Par exemple, le locataire devra utiliser exclusivement le bâtiment pour une activité assujettie à la TVA (taxable ou exemptée). L’option devra être exercée par les deux parties : bailleur et locataire. L’option vaudra pour la durée totale du contrat de location.
Dès que les textes définitifs seront publiés, nous ne manquerons pas de vous faire connaitre les tenants et aboutissants de cette réforme et les conséquences concrètes qu’elle aura sur votre activité.
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