La transaction pénale était encore tout récemment à la une de l’actualité notamment en raison de l’extension de ce régime par une loi votée en 2011.
La transaction pénale permet à l’auteur présumé d’une infraction pénale de ne pas être poursuivi moyennant le payement à l’Etat d’un certain montant. La transaction pénale n’est admise que si « le fait ne paraît pas être de nature à devoir être puni d’un emprisonnement correctionnel principal de plus de deux ans ou d’une peine plus lourde, y compris la confiscation le cas échéant, et qu’il ne comporte pas d’atteinte grave à l’intégrité physique ».
Ce procédé a suscité de nombreuses questions de constitutionnalité qui ont été soumises à la Cour constitutionnelle. Celle-ci n’a pas manqué de juger que ce dispositif viole les articles 10 et 11 de la Constitution notamment en raison du fait de l’absence de contrôle juridictionnel satisfaisant quant à la proportionnalité de la transaction pénale envisagée.
Un projet de loi a été rédigé par le Gouvernement en vue de corriger les griefs mis en évidence par la Cour constitutionnelle. Ainsi, le rôle du juge dans le cadre de la vérification de la proportionnalité de la transaction envisagée est considérablement étendu. Des balises formelles sont également projetées.
Nous suivons évidemment ce dossier de très près, notamment quant à la question de l’entrée en vigueur du texte qui n’est à ce stade encore qu’un projet.
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