Une proposition de loi visant à étendre le régime du tax shelter au secteur du jeu vidéo a récemment été présenté au Parlement. Cet avantage fiscal particulier s’applique déjà s’agissant de la production de films, de séries télévisées, d’opéras, de comédies musicales et de spectacles de danse et de théâtre.
Concrètement, si la proposition venait à être adoptée en l’état, la société qui investit dans l’industrie du jeu vidéo pourra bénéficier d’une exonération fiscale correspondant à 356% du montant réellement versé (en tenant compte des limites et conditions applicables). Ainsi, un investissement de 100 EUR dans le développement d’un jeu vidéo peut entraîner une diminution des prélèvements fiscaux à hauteur de 105,30 EUR.
Ce système est également avantageux pour les sociétés productrices de jeux vidéo dans la mesure où elles leurs facilitent l’accès à des financements.
A lire la proposition de loi, cette réglementation présente aussi des avantages pour l’économie belge dans son ensemble. Ainsi, les dépenses de la société de production doivent avoir lieu en Belgique et son activité doit être source d’emplois pour pouvoir bénéficier du régime.
Ce régime doit être signalé à la Commission européenne dans le cadre de la procédure relative aux aides d’Etat.
