Si l’accord de Gouvernement venait à se concrétiser en loi, alors un nouveau régime fiscal des plus-values sur actions pour les grandes sociétés (art. 15 du Code des Sociétés) entrera en vigueur au 1er janvier 2018. En voici les principales lignes de force.
Auparavant, les grandes sociétés devaient s’acquitter d’un impôt minimal de 0,412% lorsqu’elles réalisaient des plus-values sur des actions qu’elles possédaient depuis plus d’un an. Ce taux spécifique est désormais supprimé. Le taux de de 25,75% (en ce compris la contribution complémentaire de crise) est, quant à lui, maintenu.
Le taux de 25,75% serait substance applicable aux plus-values réalisées lors de la cessions d’actions détenues depuis moins d’un an, et ce, indépendamment de la taille de la société.
Pour pouvoir bénéficier de l’exonération totale des plus-values sur actions, une société devrait désormais respecter les conditions suivantes :
- Les actions cédées ne doivent pas être représentatives du capital d’une société établie dans un Etat à la fiscalité « notablement plus avantageuse qu’en Belgique ».
- Les actions doivent avoir été détenues depuis au moins un an.
- Une participation minimale de 10% (ou une valeur d’acquisition de plus de 2,5 MM d’EUR.
La taille de la société ne constitue plus une condition pour bénéficier de ce régime.
En fonction des circonstances de l’espèce, il est peut-être opportun d’attendre, ou d’agir vite, pour réaliser des plus-values sur actions…
La matière de l’impôt des sociétés est en plein mouvement. Il convient de la suivre de près pour éviter les mauvaises surprises.
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