En droit fiscal, vous avez plus de droits que vous ne pensez. Ceci ressort clairement de la nouvelle édition du Recueil de Jurisprudence Fiscale 2013. Avocat fiscaliste Thierry Lauwers donne une nouvelle fois dans cet ouvrage un aperçu pratique de la jurisprudence qui a marqué l’année 2013. Ce livre est un « must » pour tout le monde qui pratique du planning fiscal.
Nous mettons les plus importantes conséquences des décisions de l’année précédente en ligne. Saviez-vous que:
* un dirigeant d’entreprise n’est pas imposable sur sa rémunération quand il n’y a pas de lien causal entre le mandat exécuté et l’avantage octroyé. Dans le cas où chaque actionnaire qui n’est pas dirigeant d’entreprise peut bénéficier de cet avantage, il ne peut y avoir de lien causal.
* une pension de retraite n’est pas imposable quand la compensation n’a aucun lien, même indirect, avec l’activité professionnelle et ne contient aucune compensation d’une perte de revenus.
* on peut éviter la taxation sur la plus-value par le moyen d’un réinvestissement dans le cadre d’une fusion (qui peut être neutre).
* le fardeau de la preuve du caractère déraisonnable des pertes professionnelles d’une activité indépendante repose sur l’administration fiscale. La règle que les frais qui excèdent de manière déraisonnable les besoins professionnels est une règle d’exception qui doit être interprétée de manière restrictive.
* l’application de l’article 171, 6° C.I.R. 92 pendant plusieurs années et après contrôle sur des arriérés dans des dossiers de faillite dans le chef d’un curateur a fait naître une légitime confiance.
L’administration fiscale viole le principe de sécurité juridique et de légitime confiance en changeant son point de vue. Le contribuable a introduit sa déclaration en pleine confiance légitime sur base des anciennes déclarations.
Le respect de la légitime confiance et du principe de sécurité juridique priment dans ces cas sur l’application contra legem.
* dans le cas d’un avantage anormal ou bénévole comme par exemple un emprunt sans intérêts, le point de vue de l’administration fiscale qu’un montant minimum est imposable à l’impôt des sociétés ne peut être retenu.
* la circulaire concernant la taxation spéciale sur commissions secrètes ne peut être appliquée car elle viole la loi.
* l’administration fiscale doit prouver l’application de la nouvelle règle anti-abus, le juge devra dans tous les cas analyser l’application dans chaque cas concret.
* une amende administrative TVA peut être réduite et annulée par le juge.
* pour la consultation de livres et pièces, l’administration fiscale ne peut pas se rendre dans des maisons privées ou des locaux d’habitation sans approbation du juge de police. Dans le cas d’un contrôle TVA inattendu, le contribuable doit donner la permission d’avoir accès aux locaux privés.
* la compétence des communes pour introduire des impôts sur les spectacles et divertissements comme les concerts est limitée et les communes doivent motiver le règlement.
Le Recueil de Jurisprudence Fiscale 2013 peut être qualifié de mélange entre un recueil de jurisprudence classique dans le domaine spécifique du droit fiscal qui analyse la jurisprudence d’une manière approfondie, et une annotation en droit fiscal.
Thierry Lauwers est depuis 1996 avocat spécialisé en droit fiscal pratiquant tant le conseil que le contentieux. Thierry Lauwers est le fondateur du “Cabinet d’avocats Th. Lauwers” dont les bureaux se situent à Sint-Martens-Latem et à Bruxelles. Il enseigne également à L’Ecole Supérieure de Gand et aux étudiants en formations de troisième cycle « Droits de l’immobilier » et « Droits Financiers ». Il donne de nombreuses conférences, il est membre du comité de rédaction de diverses revues et il est l’auteur de diverses contributions dans des publications fiscaux-juridiques. Il fait également parti du Comité de Direction de l’Association fiscale internationale (IFA) en sa qualité de secrétaire-général adjoint (voir lauwers-law.be).
Le Recueil de Jurisprudence Fiscale 2013 peut être commandé dans la librairie spécialisée ou en ligne en cliquant sur le lien suivant : http://www.storypublishers.be/jaarboek-fiscale-rechtspraak-2013
