Vous avez plus de droits que vous ne pensez

Traditionnellement, Thierry Lauwers, avocat en droit fiscal, donne un aperçu pratique de la jurisprudence récente en matière fiscale dans son « Recueil annuel de jurisprudence fiscale ». Il s’agit déjà de la dixième édition de ce recueil. Cet ouvrage examine la manière dont la loi fiscale, souvent abstraite, est appliquée en pratique. Il traite des sujets d’actualité où la jurisprudence est loin d’être unanime ainsi que les arrêts ou jugements qui prennent position pour la première fois sur un thème. Ce recueil est un must pour les dirigeants d’entreprise, les comptables, les conseillers financiers ou encore tous ceux qui travaillent dans le secteur de la planification fiscale et/ou dans le règlement de différends.

Nous listons ci-après quelques conséquences concrètes de la jurisprudence rendue en 2017. Il est primordial que le praticien prenne en compte ces décisions de justice. Saviez-vous par exemple que :

• la location d’un bien meuble implique la location d’un droit patrimonial qui est évaluable en argent ;
• la valorisation d’actifs par l’administration fiscale n’emporte pas que celle-ci puisse s’écarte de la valorisation du contribuable sous la seule considération qu’elle considère son évaluation plus juste.
• les revenus qu’un salarié perçoit frauduleusement au détriment de son employeur ne sont pas des rémunérations mais des bénéfices d’opérations lucratives ;
• l’exécution d’une mission en tant que représentant permanent d’une personne morale n’implique pas que cette fonction soit similaire à celle d’un administrateur;
• la considération que l’usufruitier, au terme de la durée de l’usufruit, reçoit gratuitement la pleine propriété n’est pas pertinente dans le cadre de la valorisation correcte de l’usufruit;
• l’exercice d’une activité professionnelle ne s’arrête pas en cas de location de la clientèle, ce qui n’est, par ailleurs, pas possible légalement ;
• il existe une présomption de fait en vertu de laquelle toute personne physique qui travaille au sein d’une société en y tirant des revenus, et qui d’autre part est également gérant de celle-ci, est la personne qui a effectué les prestations qui ont généré des revenus, de sorte que les frais supportés pour lui attribuer un avantage de toute nature sont déductibles en tant que frais professionnels ;
• la théorie de la rémunération ne peut être appliquée si aucun avantage de toute nature n’a été déclaré à l’impôt des personnes physiques et que le bénéficiaire comptabilise cet avantage sur un compte-courant auprès de ladite société ;
• d’un autre côté, cela implique que la société acquiert un revenu imposable de sorte que les frais qui sont engagés pour obtenir ce revenu sont déductibles ;
• un avantage de toute nature n’est pas imposable si cet avantage correspond à des dépenses qui, si elles avaient été supportées par le bénéficiaire, auraient eu la nature de frais professionnels ;
• concernant la déductibilité des rémunérations octroyées à un membre de la famille aidant, il est important, dans le chef du dirigeant d’entreprise, d’identifier si les prestations du membre de la famille sont profitables au dirigeant d’entreprise ou à la société ;
• dans le cadre d’une visite domiciliaire en matière fiscale, l’administration n’est pas autorisée à imposer au contribuable la consultation de livres ou documents si celui-ci s’y oppose ;
• dans le cadre d’une visite domiciliaire en matière fiscale, l’administration n’est pas autorisée à forcer le contribuable à lui donner accès, sans l’accord de celui-ci, aux locaux pertinents ;
• une cotisation subsidiaire peut concerner un exercice d’imposition antérieur ou postérieur pour autant que l’exercice d’imposition concerné puisse encore être imposé lorsque l’imposition initiale a été établie ;
• une demande de dégrèvement d’office en raison d’une double imposition peut également couvrir la double imposition économique, dans la mesure où l’application de l’une des taxes implique l’illégalité de l’application de l’autre taxe;
• une contrainte en matière de TVA ne peut pas indiquer comme débiteur un débiteur qui s’est déjà acquitté de sa dette d’impôt ;
• en matière de droits d’enregistrement, le droit de partage et le droit de mutation peuvent entrer en conflit dans certaines circonstances, la priorité étant donnée au droit de partage;
• le principe non bis in idem n’exclut pas l’application d’une double peine et la conduite d’une double procédure si ces procédures sont liées par un lien matériel et temporel suffisamment étroit ;
• le fait que la déclaration de régularisation ne peut produire d’effet lorsque le contribuable a été avisé par écrit d’actes d’investigations spécifiques implique que la demande de production de la comptabilité ou l’annonce d’un contrôle ne porte pas atteinte à la validité de la déclaration de régularisation;

Le « Recueil annuel de jurisprudence fiscale ». est un outil pratique au sein duquel la jurisprudence est résumée et présentée de manière concise pour le lecteur tout en conservant les nuances de ladite jurisprudence. Le lecteur a la possibilité d’également consulter la reproduction intégrale des arrêts de jurisprudence s’il souhaite s’attarder sur les faits.

L’avant-propos a été rédigé par M. Bart Van Coile, vice-président de l’IEC.

Au sujet de l’auteur

Thierry Lauwers est avocat depuis 1996. Il est spécialisé en droit fiscal auprès du Barreau de Gand et du Barreau de Bruxelles. Il est avocat-associé de Lauwers avocats en droit fiscal avec des bureaux à Gand (Sint-Martens-Latem), Bruxelles et Liège. Il enseigne la fiscalité locale et régionale ainsi que le droit fiscal international à la Hogeschool Gent. Il est secrétaire général de l’International Fiscal Association (IFA), et membre fondateur de l’Association belge des avocats en droit fiscal (BATL). Il est également membre de la Commission fiscalité de l’Orde van Blaamse Balies (OVB).

Thierry Lauwers intervient régulièrement comme orateur à des conférences et séminaires. Il est membre du comité de rédaction de plusieurs revues juridiques et il est l’auteur de plusieurs ouvrages et contributions en droit fiscal. Depuis 2008, il est l’auteur d’une publication annuelle passant en revue la jurisprudence récente : « Jaarboek Fiscale Rechtspraak » dont l’édition du 10^ème anniversaire est publiée cette année. Il est également l’auteur de la série de livres « La fiscalité vue autrement ».