La loi du 21 décembre 2022 a transposé la directive européenne 2011/16/UE « DAC 7 » en droit belge. DAC 7 impose de nouvelles obligations d’enregistrement et de déclaration aux opérateurs de plateformes. Depuis le 1er janvier 2023, les opérateurs de plateforme doivent collecter, vérifier, stocker et déclarer les informations relatives aux vendeurs sur leur plateforme.
Qu’est-ce qu’un opérateur de plateforme ?
Les opérateurs de plateforme sont des entités qui concluent des accords avec des vendeurs pour mettre tout ou partie d’une plateforme à la disposition de ces vendeurs. Les vendeurs sont ceux qui fournissent des services et/ou des biens par l’intermédiaire de la plateforme, louent des biens immobiliers, etc. en échange d’une contrepartie. Airbnb, Amazon, Ubereats sont des exemples de ces plateformes.
L’objectif est de fournir automatiquement aux autorités fiscales belges les informations relatives aux revenus obtenus par l’intermédiaire des plateformes numériques. Les autorités fiscales informeront ensuite l’État membre du vendeur.
Obligation d’information
L’opérateur de la plateforme doit collecter les données (nom/nom commercial, adresse, date de naissance, numéro de TVA, etc.) nécessaires à l’identification des vendeurs. Au plus tard le 31 décembre, l’opérateur de plateforme doit effectuer un contrôle préalable. Il doit ainsi déterminer si les informations collectées sont fiables. Il doit ensuite conserver toutes ces informations dans un registre.
Obligation de déclaration
L’opérateur de plateforme doit transmettre certaines informations à l’administration fiscale :
- Les données collectées ci-dessus dans le cadre de l’obligation d’information
- Numéro de compte bancaire
- Nom du titulaire du compte
- Juridiction du vendeur
- Montant total de la contrepartie payée sur une base trimestrielle et nombre d’activités concernées
- Tous les frais et taxes retenus ou prélevés par l’opérateur de la plateforme
Période de conservation
En principe, les données doivent être conservées par les opérateurs de plateforme pendant 10 ans.
Amende administrative
Le non-respect des obligations est passible d’amendes administratives pouvant aller jusqu’à 50 000 euros.
