La Wallonie réduit drastiquement les droits d’enregistrement et de succession : nouveaux tarifs à partir de 2025 et 2028
Le Parlement wallon a approuvé, en date du 4 décembre, une réforme fiscale majeure. Cette réforme diminue tant les droits d’enregistrement relatifs à l’acquisition d’un logement propre et unique que les droits de succession et de donation. Ces nouvelles mesures visent à faciliter l’accès à la propriété pour les jeunes ménages et à alléger la pression fiscale sur les héritages.
Droits d’enregistrement réduits à 3 % pour l’habitation propre et unique
À partir du 1er janvier 2025, le taux standard des droits d’enregistrement pour l’acquisition d’un logement propre et unique passera de 12,5 % à 3 %. Cette mesure a pour objectif de faciliter l’accès à la propriété, en particulier pour les jeunes adultes.
Les personnes possédant déjà un logement pourront également bénéficier de ce taux réduit, à condition de vendre leur première habitation dans un délai de trois ans suivant l’achat du nouveau bien. Cette disposition tient compte de l’évolution des situations de vie telles que l’agrandissement de la famille, la mobilité professionnelle ou des considérations écologiques.
Parallèlement, les régimes préférentiels existants seront supprimés :
- L’abattement pour une première habitation
- Le chèque-habitat
- Le tarif réduit pour les habitations modestes
Réduction significative des droits de succession et de donation
À partir du 1er janvier 2028, les tarifs des droits de succession et des donations immobilières seront également considérablement réduits. La réforme instaure une fiscalité uniforme et allégée, en fonction du degré de parenté :
- En ligne directe (parents, enfants, conjoints et cohabitants légaux) : le tarif sera compris entre 5 % (minimum) et 15 % (maximum). Les taux actuels les plus bas sont maintenus : 3 % pour les tranches jusqu’à 12.500 €, et 4 % pour les tranches entre 12.500,01 € et 25.000 €.
- Entre frères et sœurs : le tarif actuel de 20 % à 65 % est abaissé à une nouvelle fourchette de 10 % à 33 %.
- Entre oncles, tantes, neveux et nièces : le tarif passera de 25 %–70 % à une fourchette de 13 %–35 %.
- Entre personnes non apparentées (tels que des amis ou connaissances éloignées): le tarif minimal sera de 15 %, avec un maximum de 40 %, contre les taux actuels de 30 % à 80 %.
Les tarifs des donations immobilières seront alignés sur ces nouveaux barèmes successoraux.
Augmentation de l’exonération sur la première tranche de l’héritage (à partir de 2028)
La réforme modifie également l’article 54 du Code des droits de succession wallon (C. Succ. W) et prévoit une exonération accrue sur la première tranche de l’héritage :
En ligne directe, entre parents, enfants, conjoints et cohabitants légaux, la première tranche de 25.000 € de l’héritage net sera entièrement exonérée de droits de succession. Cette exonération s’appliquera désormais de manière inconditionnelle, quel que soit le montant total de l’héritage reçu.
Jusqu’à présent, cette exonération complète ne s’appliquait que si la part nette héritée n’excédait pas 125.000 €. Au-delà de ce montant, une exonération réduite de 12.500 € s’appliquait.
Désormais, cette exonération de 25.000 € sera également applicable aux héritiers en ligne collatérale jusqu’au deuxième degré (comme un frère ou une sœur) héritant d’un mineur décédé.
Pour tous les autres héritiers (tels que les neveux, nièces ou personnes non apparentées), le montant exonéré passera de 620 € à 5.000 €.
Modification importante concernant l’habitation familiale dès 2025
Une autre mesure prendra effet dès 2025 : les conjoints mariés et les cohabitants légaux seront exonérés de droits de succession sur l’habitation familiale, quelle que soit la durée de résidence du défunt dans le bien. Actuellement, cette exonération ne s’applique que si le défunt y résidait depuis au moins cinq ans avant son décès. Cette condition de durée est supprimée.
