Vous souffrez d’un préjudice financier à la suite des mesures prises contre la propagation du coronavirus ? Le SPF Finances offre différentes possibilités pour pallier l’impact économique négatif du coronavirus. Pour faire une demande, vous devez introduire une celle-ci avant le 30 juin 2020.
Quelles entreprises ?
Les personnes physiques ou morales avec un numéro d’entreprise qui sont manifestement affectées par le coronavirus : baisse du chiffre d’affaires, baisse importante des commandes et/ou des réservations, etc.
Les mesures de soutien ne peuvent pas être accordées aux entreprises qui, indépendamment du corona virus, ont des difficultés de paiement structurelles.
Quelles dettes ?
- Précompte professionnelle retenu à la source
- TVA
- impôt des personnes physiques
- impôt des sociétés
- impôt des personnes morales
Quelles mesures ?
- plan de remboursement en plusieurs délais
- exonération des intérêts de retard
- remise des amendes pour non-paiement
Quelles conditions ?
- respect des conditions d’introduction des déclarations fiscales
- les dettes ne doivent pas résulter d’une fraude
Les mesures d’aide seront supprimées si :
- le plan de remboursement autorisé n’a pas été respecté, sauf si le débiteur contacte l’administration en temps utile
- une procédures collectives d’insolvabilité est ouverte (faillite, procédure de réorganisation judiciaire, etc.)
Une demande pour une ou plusieurs de ces mesures doit être soumise au centre régional de relance compétent au plus tard le 30 juin 2020. Il est donc nécessaire d’agir. Le cabinet Lauwers avocat en droit fiscal se fera un plaisir de vous aider à soumettre votre dossier.
