Les nouvelles mesures d’exécution du Gouvernement bruxellois relatives au Code bruxellois de procédure fiscale

Par 01/09/2021Non classé
Code bruxellois de procédure fiscale

Le 19 mars 2019, l’Ordonnance relative au nouveau Code bruxellois de la procédure fiscale du 6 mars 2019 a été publiée au Moniteur belge. Depuis lors, les règles de procédure fiscale, jusque-là disparates, sont codifiées sur l’ensemble du territoire de la région de Bruxelles-Capitale.

Cette Ordonnance contient les règles de procédures applicables à dix impôts régionaux (art. 3 de l’Ordonnance) et a notamment pour objectifs d’optimaliser les procédures de déclaration, d’établissement et du paiement des taxes, des moyens de recouvrement des montants dus par les contribuables et des voies de recours mises en place ou encore la procédure de collaboration entre les communes.

Le 24 juin 2021 (M.B. 5 juillet 2021), le Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale a pris des mesures d’exécution relatives entre autres :

  • À la mise en œuvre de la procédure fiscale.

Concrètement ces mesures précisent notamment les règles relatives à la déclaration (ex. les modalités d’envoi des formulaires des déclarations), à l’établissement (ex. les conditions pour pouvoir opter pour la réception de l’avertissement-extrait de rôle par voie électronique), au paiement de la taxe (ex. la date à laquelle le paiement produit ses effets), au recouvrement de la taxe (ex. les garanties mises en place), les poursuites directes et indirectes ainsi que leurs modalités, aux obligations d’information des tiers, aux sanctions (ex. la fixation des amendes administratives), …

  • À la collaboration entre les communes et la région bruxelloise.

Concrètement ces mesures précisent notamment les règles relatives aux centimes additionnels communaux sur les taxes régionales (ex. la procédure à suivre par la commune en ce qui concerne la reprise du service des taxes communales ou des primes communales), …

  • Au fonctionnement de l’administration fiscale régionale.

Concrètement, ces mesures précisent notamment les règles relatives à l’assistance mutuelle entre Etats en matière de recouvrement (ex. la fixation de l’échelle des amendes), à la gestion électronique des dossiers, …

L’arrêté d’exécution est entré en vigueur le 1er janvier 2019 à l’exception du Titre 4 relatif au fonctionnement de l’administration fiscale régionale (dont notamment les amendes administratives) qui est entré en vigueur le 19 mars 2019.