Analyse: La réforme de l’impôt des sociétés pour les petites sociétés

Par 29/04/2020Non classé
Impôt pour les petites sociétés

La réforme de l’impôt des sociétés a été lancée par une loi du 25 décembre 2017. Son objectif principal était de garantir la compétitivité, les emplois et les investissements correspondants. Le législateur visait la création d’un système simplifié, présentant un meilleur niveau d’équité et de sécurité. Cet objectif est poursuivi en faisant fortement baisser le taux nominal à l’impôt des sociétés, et en le finançant par l’élargissement de la base imposable1. Selon le Ministre des Finances, un effort supplémentaire a été consenti pour les PME belges, qui constituent un moteur important pour la création d’emplois et la croissance économique. Bien que la réforme de l’impôt des sociétés avait pour objectif d’introduire une simplification de l’impôt des sociétés tout en favorisant les petites sociétés, il faut constater que ces objectifs n’ont pas été atteints.

La réforme a bien apporté de nombreuses modifications, mais n’a vraiment pas eu pour conséquence de diminuer la complexité de la législation fiscale. Nous pourrions même dire que cette  réforme a rendu l’impôt des sociétés encore plus complexe, en introduisant, entre autres, une taxation pro rata des remboursements de capital et une corbeille fiscale pour des déductions reportées. L’instauration de nouvelles règles qui, en réalité, s’ajoutent aux règles existantes, mène rarement à une simplification de la situation.

L’objectif de favoriser les petites sociétés, par rapport aux autres sociétés, semble également avoir manqué. Sauf la réduction limitée du taux nominal de l’ISoc jusqu’à un seuil de 100.000 EUR, et à part une déduction pour investissement augmentée, mais limitée dans le temps et aujourd’hui expirée, … il nous semble qu’aucune réelle faveur structurelle pour les petites sociétés n’ait été introduite, certainement pas en terme de pression fiscale finale, y compris la distribution de leurs bénéfices par dividendes ou rémunérations. Les incitants fiscaux qui rendent la fiscalité d’une petite société attractive, notamment pour les actionnaires (VVPRbis, VVPRter), existaient déjà bien avant la réforme de l’impôt des sociétés.

Lire l’article complète de Thierry Lauwers et Manuel Meul dans la Revue trimestrielle du Centre d’Information du Révisorat d’entreprises ‘Tax, Audit & Accountancy’ (n°66, 15e année, mars 2020):

Tax, Audit & Accountancy