Le Parlement bruxellois a approuvé le projet d’ordonnance portant réforme des droits d’enregistrement du Ministe Sven Gatz. Depuis le 1er avril 2023, l’achat d’un bien immobilier qui devient la résidence principale de l’acheteur sera plus abordable à condition que les propriétaires s’engagent à améliorer la performance énergétique de leur bien immobilier.
La réforme des droits d’enregistrement vise à résorber le déficit avec la Flandres dans la concurrence fiscale entre Régions.
Par l’introduction d’un abattement fiscal complémentaire de faveur, la Région de Bruxelles poursuit la volonté du législateur d’aider les bruxellois et inciter la classe moyenne (notamment les jeunes ménages) à s’établir durablement dans la région.
Quels changements ?
Les changements s’appliquent aux conventions de vente (compromis de vente) conclues à partir du 1er avril 2023.
L’article 46bis de l’arrêt royal n°64 contenant le Code des droits d’enregistrement, d’hypothèque et de greffe est adapté en ce sens tandis que l’article 46ter est inséré.
Augmentation de l’abattement
Le montant de l’abattement passe de 175.000 € à 200.000 € et de 87.500 € à 100.000 € pour les terrains à bâtir. Il s’agit d’une économie pécuniaire non négligeable.
Exemple : pour une maison d’une valeur de 300.000 €, l’acheteur devra débourser 3125 € de moins que sous l’ancien régime.
Augmentation du plafond
Le plafond de l’abattement est également relevé de 500.000 € à 600.00 € et de 250.000 € à 300.000 € pour les terrains à bâtir.
Il convient de noter que l’abattement et le plafond des terrains à bâtir ont été rehaussés suite à une réserve émise par le Conseil d’Etat mais que sur base des chiffres du SPF Finances, le nombre d’abattements pour l’acquisition d’un terrain à bâtir sont somme toute anecdotique.
Rénovation
Pour autant que l’abattement fiscal principal s’applique, un abattement fiscal complémentaire de maximum 50.000 € est mis en place et vise une amélioration énergétique de l’habitation.
Pour se faire, les propriétaires doivent s’engager à faire gagner 2 sauts de classes sur l’échelle du PEB.
En outre, la condition liée au délai pour l’établissement de la résidence principale est assouplie et passe de 2 à 3 ans.
Déménagement
Les travaux d’amélioration du PEB pouvant prendre du temps, le délai pour se domicilier dans l’habitation est allongée de 3 à 5 ans.
En raison de la nouvelle réforme, la sanction du non-respect du délai de maintien de la résidence principale de 5 ans dans le bien acquis avec abattement est amoindrie. Dans ce cas, les propriétaires devront rembourser l’abattement fiscal au prorata des années non écoulées et non plus un remboursement total de l’abattement.
Par cet incitant fiscal, la région bruxelloise tente de rendre plus accessible la propriété aux classes moyennes mais également d’attirer des classes plus aisées.
Néanmoins, il y a fort à parier que cette réforme ne sera pas suffisante vu les droits d’enregistrement actuels en Flandres de 3%.
Cela n’empêche que cet abattement complémentaire constitue un régime avantageux pour toute personne souhaitant acquérir une habitation à moindres coûts.
