Fin 2018, l’Administration Grandes Entreprises (GE) démarrera le projet pilote de « Co-operative Tax Compliance Programme » (CTCP).
Ce projet vise à rencontrer les préoccupations des entreprises quant à l’insécurité juridique vis-à-vis de leur fiscalité. Il cherche également à mettre en place un système de dialogue proactif concernant le traitement fiscal des transactions importantes. Les objectifs principaux étant de garantir la sécurité juridique plus rapidement pour les entreprises et obtenir des meilleurs résultats quant au bon respect des obligations fiscales.
Le CTCP n’est destiné qu’aux très grandes entreprises soumises à l’impôt des sociétés ou à l’impôt des non-résidents – sociétés (INR/SOC). Cette catégorie d’entreprise sera définie sur base de leur chiffre d’affaires, du total du bilan, du nombre d’employés et du montant d’impôt payé. Une expansion du programme aux PME suivra plus tard.
Le CTCP n’est accessible qu’aux entreprises ayant déposé leurs déclarations d’impôt dans les délais, qui ne présentent pas d’arriérés d’impôts à payer et pour lesquelles aucune infraction ou négligence grave n’est intervenue lors des trois dernières années.
Le CTCP porte à la fois sur l’ISOC, la TVA, les droits et taxes divers, à l’exception des dispositions relatives à leur perception et à leur recouvrement.
L’administration fiscale souligne qu’il s’agit d’un projet pilote d’une durée minimale de deux ans. Au cours de cette phase, seul un nombre limité d’entreprises pourront participer (sur une base volontaire). L’entreprise devra soumettre une candidature au service de coordination sectorielle de l’administration GO.
Concrètement, un coordinateur permanent est désigné comme point de contact qui, associé à une équipe de suivi, garantit une communication entre l’entreprise et l’administration GE. Des discussions périodiques en vue d’échanger l’information pertinente sont ensuite prévues. Ensuite, l’administration GE prend position dans un délai raisonnable, après consultation de la société. Ces accords et décisions lient l’administration GE.
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