Deux lois récentes (du 10 juillet 2017 et du 29 mars 2018) ont considérablement élargi les missions et renforcé le rôle du service de conciliation fiscale. Une nouvelle circulaire commente les modifications apportées.
Parmi les nouveautés les plus notables on relèvera l’effet suspensif désormais accordé à la demande de conciliation fiscale et la faculté pour le service de conciliation fiscale d’assister aux auditions organisées dans le cadre du traitement du recours administratif. Une prolongation concomitante du délai d’attente pour le contribuable avant de pouvoir agir valablement en justice a également été instaurée.
En principe, le service de conciliation fiscale statue sur la recevabilité de la demande dans un délai de quinze jours à dater de l’introduction de la demande.
Les travaux préparatoires de la loi du 10 juillet 2017 précisent que pendant la suspension « certains actes ne pourront plus être posés temporairement » comme la prise d’une décision par le conseiller général de l’administration en charge de l’établissement des impôts sur les revenus, sur une réclamation ou une demande de dégrèvement d’office.
Relevons que l’effet suspensif de la demande de conciliation déclarée recevable n’a aucune incidence sur le délai d’imposition visé à l’article 354, alinéa 4, CIR 92, ni sur les délais d’investigation visés à l’article 333, alinéa 2, CIR 92.
Résoudre un différend avec l’administration fiscale via le service de conciliation fiscale peut présenter de nombreux avantages notamment en termes de cout et de durée de traitement du dossier. Le Cabinet d’avocats Lauwers est coutumier de ce genre de procédure et peut vous y assister.
Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et/ou remarques à ce sujet.
