La Belgique est partie à de nombreux accords bilatéraux visant à prévenir la double imposition. Ces accords ont pour objectif d’empêcher qu’un même contribuable soit imposé à deux reprises sur les mêmes revenus par deux Etats différents. Il s’agit de remédier à la double imposition juridique. Ces accords visent également, de plus en plus, à éviter la double non-imposition à savoir la situation dans laquelle un revenu échappe à toute imposition en raison d’un élément d’extranéité.
L’identification et la lutte contre la fraude fiscale au niveau international s’opère, à ce jour, principalement par l’échange (automatique) d’informations entre autorités compétentes.
Le modèle type de convention préventive de la double imposition a servi de base à de nombreux (sinon la totalité) accords conclus par la Belgique. Il existe cependant des nuances en fonction des pays qui peuvent avoir des conséquences fiscales importantes. Il est donc essentiel d’interpréter rigoureusement l’accord préventif de la double imposition en vigueur avec le pays concerné afin d’éviter toute mauvaise surprise.
La plupart des accords conclus par la Belgique l’ont été lors de la seconde moitié du 20ème siècle. Certains d’entre eux ont subis de nombreuses retouches via des protocoles additionnels ou des amendements. Certaines conventions ont même été complétement retravaillées.
A l’occasion de l’interprétation de l’un de ces accords, il convient de tenir compte des commentaires publiés par l’OCDE relativement à cette matière. Les interprétations données par les parties contractantes, les administrations fiscales concernées ainsi que par le pouvoir judiciaire sont autant d’indications précieuses.
L’attention est également attirée sur le fait que la date d’entrée en vigueur d’une convention ne coïncide pas nécessairement avec la date de sa conclusion. Enfin, des dispositions d’un même accord peuvent entrer en vigueur à des moments différents.
La matière n’est pas simple. Elle est pourtant fondamentale. Il convient de se prémunir contre la double imposition des revenus en effectuant une lecture attentive des conventions conclues à cet effet. Nous sommes à votre disposition pour vous assister à ce sujet.
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