Une loi visant à lutter contre l’évasion fiscale en matière de précompte mobilier vient récemment d’être publiée sur le Moniteur belge. Comme son nom l’indique, cette loi comporte des mesures diverses contre l’évasion fiscale en matière de précompte mobilier.
Ainsi, à titre d’illustration, l’une des dispositions prévoit que le fait qu’un fonds de pension belge ou étranger n’a pas détenu au moins 60 jours les titres d’où proviennent des dividendes pour lesquels il bénéfice d’une exemption ou d’une imputation du précompte mobilier constitue dorénavant une présomption que l’acte juridique ou l’ensemble d’actes juridiques auquel les dividendes sont liés, n’est pas authentique.
Cette loi s’inscrit dans un contexte plus global de durcissement de la fiscalité relative aux produits d’épargne. Le fait le plus marquant à ce sujet est l’augmentation, suite à une loi-programme du 25 décembre 2016, du tarif du précompte mobilier qui est passé, pour certains revenus mobiliers, à 30%.
Des alternatives existent. Par exemple, les contrats d’assurance de la branche 23 présentent une fiscalité potentiellement accueillante. Le législateur a également instauré quelques mesures favorables telle que l’exonération partielle du précompte mobilier des dividendes sur actions octroyés au contribuable personne physique. Ou encore, l’exonération partielle des intérêts de certains prêts contractés avec des petites sociétés débutantes via une plateforme de crowdfunding agréée.
La fiscalité de l’épargne connait des évolutions incessantes. Il convient de les analyser de prêt en vue de minimiser, légalement, les prélèvements fiscaux sur celle-ci.
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