Le Service des décisions anticipées confirme qu’il examinera de manière plus approfondie et personnalisée les demandes de ruling ou de prefiling qui lui sont soumises en matière de cryptomonnaies.
Le Service des décisions anticipées commence à envoyer au contribuable un questionnaire en vue de traiter la demande. Il s’agit, selon nous, d’une bonne nouvelle pour le contribuable.
Il va de soi que Lauwers Avocats en droit fiscal met son expertise à votre disposition en cette matière.
Cette manière de procéder du Service des décisions anticipées peut avoir des implications quant au dépôt de la déclaration des revenus des particuliers se rapportant à la période imposable 2017 (exercice d’imposition 2018).
La date ultime de rentrée des déclarations en version électronique est fixée au 12 juillet 2018. La date ultime de rentrée des déclarations en version papier est fixée au 29 juin 2018. Enfin, la date ultime de rentrée des déclarations via mandataire est fixée au 25 octobre 2018.
Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et/ou remarques à ce sujet.
