La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés transforme en profondeur cet impôt et apporte également des modifications plus subtiles au paysage fiscal.
L’intérêt dont le contribuable bénéficie si l’administration fiscale doit rembourser des impôts indûment perçus, dénommé intérêt moratoire, sera inférieur de 2 points de pourcentage par rapport aux intérêts de retard dont l’Etat peut se prévaloir lorsque le contribuable n’a pas payé, dans les délais, l’impôt dû.
La péréquation des deux taux d’intérêt a donc été supprimée, et ceci par souci d’équilibre financier pour l’Etat. En effet, le taux des intérêts moratoires aurait entraîné une perte structurelle au détriment du Trésor par rapport aux revenus provenant des intérêts de retard. L’Etat souhaite également mettre fin à la spéculation du contribuable, qui pourrait considérer le taux d’intérêt élevé en sa faveur comme un investissement intéressant.
Toutefois, dans les deux cas, la raison d’être de ces intérêts est la même : le remboursement par une partie des fonds qu’elle détient indûment d’une autre partie.
Au regard des buts poursuivis par le législateur, que ce soient les objectifs historiques ou les nouveaux objectifs, le traitement inégal semble difficile à justifier.
Lauwers Avocats en droit fiscal ont introduit un recours en annulation auprès de la Cour constitutionnelle en vue de dénoncer cette inégalité de traitement.
Cette requête a été déposée au nom des associations professionnelles VZW VABF Gand et B.A.B. Courtrai représentant les intérêts des experts-comptables, des réviseurs d’entreprises, des conseillers fiscaux, des comptables et des professionnels actifs dans le domaine de la fiscalité.
De Tijd a publié un récente article à ce sujet qui peut être retrouvé sur leur site web.
