En droit fiscal, vous avez plus de droits que vous ne pensez. Ceci ressort clairement de la nouvelle édition du Recueil de Jurisprudence Fiscale 2014. Avocat en droit fiscal Thierry Lauwers donne une nouvelle fois dans cet ouvrage un aperçu pratique de la jurisprudence qui a marqué l’année 2014. Ce livre est un « must » pour tout le monde qui pratique du planning fiscal. Il s’agit d’un receuil bilingue qui reprend également la jurisprudence francophone.
Nous mettons les plus importantes conséquences des décisions de l’année précédente en ligne. Saviez-vous que:
* une personne physique indépendante qui arrête son activité personnelle et loue ensuite sa clientèle à une société dans laquelle elle est dirigeant et continue son activité, perçoit des revenus mobiliers et non des profits.
* les actifs d’une société doivent être comptabilisés en général à leur valeur d’achat, même dans l’hypothèse où cette valeur est manifestement plus basse que la valeur réelle.
* pour la déductibilité des frais il n’est pas indispensable de démontrer le but économique d’une action, à condition de démontrer que cette action cadre dans l’activité économique du contribuable.
* quand on arrête une activité d’indépendant, les actifs utilisés dans le cadre de cette activité appartiennent au patrimoine privé. La location de ces biens ne peut être considérée comme une activité professionnelle.
* un dirigeant d’entreprise peut déduire les salaires attribués aux enfants aidants comme frais professionnels, dans la mesure où ils ne sont pas effectués dans le cadre de la fonction de dirigeant. .
* les preuves qui ont été jugées comme obtenues d’une manière irrégulière, ne peuvent plus être utilisées dans une affaire fiscale.
* l’administration fiscale ne peut plus invoquer la simulation dans le cadre des sociétés de management dans le cas où elle ne fait pas abstraction de ces sociétés en les imposant à l’impôt des sociétés sur les indemnités de management reçues.
* les pertes récupérables à l’impôt des sociétés sont déductibles des bénéfices fixés de manière forfaitaire.
* dans le cas où l’administration fiscale continue à défendre des points de vue contraire à la jurisprudence, elle se rend coupable d’abus de droit de procédure.
* le droit au silence et l’interdiction de s’incriminer soi-même est d’application dans chaque cas où les sanctions administratives à caractère pénal peuvent être infligées.
Le Recueil de Jurisprudence Fiscale 2014 peut être qualifié de mélange entre un recueil de jurisprudence classique dans le domaine spécifique du droit fiscal qui analyse la jurisprudence d’une manière approfondie, et une annotation en droit fiscal.
Thierry Lauwers est depuis 1996 avocat spécialisé en droit fiscal pratiquant tant le conseil que le contentieux. Thierry Lauwers est le fondateur du “Cabinet d’avocats Th. Lauwers” dont les bureaux se situent à Sint-Martens-Latem, à Bruxelles et à Liège. Il enseigne également à L’Ecole Supérieure de Gand et aux étudiants en formations de troisième cycle « Droits de l’immobilier » et « Droits Financiers ». Il donne de nombreuses conférences, il est membre du comité de rédaction de diverses revues et il est l’auteur de diverses contributions dans des publications fiscaux-juridiques. Il fait également parti du Comité de Direction de l’Association fiscale internationale (IFA) en sa qualité de secrétaire-général adjoint (voir www.lauwers-seutin.be).
Le Recueil de Jurisprudence Fiscale 2014 peut être commandé dans la librairie spécialisée ou en ligne en cliquant sur le lien suivant : http://www.storypublishers.be/en-vitrine/jaarboek-fiscale-rechtspraak-2014.
