Le chèque-service est apparu il y a 20 ans comme un moyen de paiement subventionné qui permet aux personnes physiques de faire appel de manière avantageuse à des entreprises agréées. Le gouvernement a publié une nouvelle circulaire le 11 juillet 2022 concernant le régime de TVA applicable aux chèques-services.
Les particuliers peuvent acheter (un nombre limité) de chèques-services auprès des entreprises émettrices. Les particuliers peuvent utiliser ces chèques-services pour confier certaines tâches ménagères à des entreprises reconnues de manière financièrement avantageuse. Le prestataire de services est ensuite rémunéré par l’émetteur de ces chèques-services.
Les entreprises de nettoyage, les institutions d’aide familiale et les autres entreprises reconnues, qui sont rémunérées par des chèques-services, sont exonérées de la TVA pour ces services. Il est habituel que les prestataires de services facturent également des frais supplémentaires à leurs clients. Il s’agit, par exemple, des frais de déplacement ou des coûts administratifs qui sont répercutés sur le client. La loi est silencieuse sur le traitement fiscal de ces dépenses.
Cette nouvelle circulaire confirme que l’exonération de TVA s’applique également aux remboursements de frais lorsqu’il s’agit d’une prestation unique. La circulaire précise que tel est le cas lorsque deux ou plusieurs éléments ou actes du prestataire de services sont si étroitement liés qu’ils constituent objectivement une seule et même prestation économique indivisible, dont la séparation serait artificielle. Les dépenses facturées doivent donc être directement et indissociablement liées aux prestations du titre-service.
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