La Fairness Tax est cet impôt distinct de 5,15% qui vise les grandes entreprises qui distribuent des dividendes provenant de bénéfices imposables qui n’ont pas été soumis au taux normal de l’ISOC vu la déduction d’intérêt notionnel et/ou les pertes reportées de ladite entreprise.
De nombreuses réserves avaient été émises en son temps par le Conseil d’Etat.
La Cour constitutionnelle avait saisi la Cour de justice de l’Union européenne qui a jugé, notamment, que la Fairness Tax viole, dans certaines hypothèses, la directive mère-filiale.
La Cour constitutionnelle vient de donner le coup de grâce à cette taxe en annulant certaines dispositions du régime qui le rende inapplicable.
La Cour constitutionnelle maintient les effets de la Fairness Tax pour les exercices d’imposition 2014 à 2018. Les effets ne sont cependant pas maintenus relativement aux impositions perçues dans le chef des sociétés belges qui entrent dans le champ d’application de la directive mère-filiale sur les bénéfices qu’elles ont perçus de leurs filiales et qu’elles ont redistribués à leur tour, le seuil visé à l’article 4, paragraphe 3, de la directive étant ainsi dépassé.
Pour les dernières sociétés citées, des démarches sont à accomplir en vue de récupérer l’indûment versé !
Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et/ou remarques à ce sujet.
