Dans une récente FAQ publiée par la Commission de ruling, la suppression de la possibilité de régularisation fiscale fédérale est abordée. Ce changement prendra effet le 31 décembre 2023, ce qui signifie que les fraudeurs fiscaux ne pourront plus bénéficier de ce régime spécial.
Historique des cycles de régularisation en Belgique
Depuis le début de ce siècle, quatre cycles consécutifs de régularisation ont eu lieu en Belgique, y compris la « déclaration libératoire unique » (DLU) en 2004 et l’option de régularisation « permanente » qui a suivi. Toutefois, l’accord de coalition de l’actuel gouvernement fédéral a mis fin à la « permanence » de cette possibilité et la supprimera au 31 décembre 2023, comme le prévoit la loi du 16 mars 2021 (MB 23 mars 2021 ; Fisc., no 1696 , p. 13).
Que signifie la fin de la régularisation fiscale?
Avec la loi du 16 mars 2021, le régime de régularisation fiscale et sociale deviendra « inopérant » le 31 décembre 2023. Cela concerne les chapitres 2 et 3 de la loi du 21 juillet 2016, qui traitent respectivement de la « régularisation fiscale » et de la « régularisation des cotisations sociales pour les revenus professionnels indépendants ».
Les « déclarations à 1 EUR » ne sont plus valables
Une annonce importante dans la FAQ est que les « déclarations à 1 EUR » ne seront plus acceptées. Le point de contact « Régularisations » fait référence aux déclarations matériellement incomplètes et déposées pro forma.
Que se passera-t-il après le 31 décembre 2023?
La FAQ ne répond pas à la question de savoir ce qu’il adviendra des fraudeurs fiscaux qui se repentiront après le 31 décembre 2023. Le ministre des finances a répondu de manière évasive, ne mentionnant que le cas des « capitaux fiscalement prescrits » et suggérant que ces personnes s’adressent au procureur général en vue d’un éventuel règlement à l’amiable.
Incertitude sur l’avenir
L’incertitude demeure quant à l’avenir de la régularisation fiscale après le 31 décembre 2023, et le ministre ne semble pas encore avoir émis de directives définitives pour les fraudeurs fiscaux cherchant à régulariser leur situation après cette date. Il se peut que le ministre essaie d’encourager les gens à profiter encore de l’opportunité actuelle avant la fin de l’année.
