L’ Etat fédérale a surpassé sa compétence concernant la régularisation fiscale des droits de succession éludés.
Le législateur a attribué aux régions toute la compétence d’édicter les règles relatives au taux d’imposition, à la base d’imposition et aux exonérations des droits de succession et des droits d’enregistrement. Par conséquent, seules les régions sont compétentes pour déterminer les sanctions en cas d’évitement des droits de succession et d’enregistrement.
L’Etat fédéral est toujours compétent pour assurer le recouvrement de ces impôts. La compétence d’exécution a été surpassé par l’ Etat fédéral en organisant les régularisations fiscales. Grâce à une régularisation fiscale, le contribuable qui avait éludé des impôts, pourrait éviter des poursuites en payant un tarif spécial.
La Cour constitutionnelle a statué que l’ Etat fédéral n’est pas compétent pour établir une cotisation spéciale en droits de succession et d’enregistrement. Cela relève de la compétence des régions. Il s’ensuit que les contribuables qui ont éludé des droits de succession et d’enregistrement, ne peuvent plus bénéficier d’une régularisation fiscale. Les contribuables qui ont déjà introduit une demande de régularisation n’ont rien à craindre. Les conséquences de la loi annulée seront maintenues
L’avocat Paul Verhaeghe du cabinet d’Avocats Thierry Lauwers, qui a introduit la procédure devant la Cour constitutionnelle, explique:
« Les personnes qui, par le passé, n’ont pas respecté leurs obligations en matière de droits de succession ou de droits d’enregistrement et qui ont introduit une déclaration-régularisation en la matière pouvaient toutefois légitimement s’attendre à ce que leur déclaration produise les effets que la loi attaquée attache à une régularisation.»
Le cabinet d’Avocats Thierry Lauwers reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
