Une récente décision de la Cour constitutionnelle éclaire la question des « plus-values sur actions », un sujet source de débat depuis la réforme de 2008. Cette décision a des conséquences majeures pour les contribuables et soulève des questions sur l’équité, l’égalité et l’intention de la loi.
Contexte : La Réforme de 2008
La loi du 11 décembre 2008 a marqué un tournant dans le traitement fiscal des « plus-values sur actions » dans le cadre des revenus divers. Avant cette réforme, les plus-values sur actions relevaient de l’article traitant des « profits et bénéfices occasionnels ». Cette loi a modifié cela en classifiant ces plus-values dans une catégorie spécifique, les rendant ainsi inéligibles à la déduction des frais comme auparavant.
Changement de la Déduction des Frais
Avant la réforme, les contribuables pouvaient déduire les frais de leurs « profits et bénéfices occasionnels ». Après la réforme, ces frais n’étaient plus déductibles des plus-values sur actions. Cela signifie que depuis, ces plus-values sont imposées sur leur « montant brut », sans aucune déduction des frais engagés.
La Cour constitutionnelle Intervient
Récemment, la Cour constitutionnelle a examiné ce traitement inégal entre différents types de revenus. La Cour a conclu qu’il y avait effectivement discrimination. Selon elle, il n’y a aucune justification raisonnable au fait que les frais liés aux plus-values « anormales » sur actions ne soient pas déductibles, alors qu’ils le sont pour d’autres « profits et bénéfices occasionnels ».
Qu’est-ce que cela signifie pour les contribuables ?
La Cour a clairement indiqué que cette divergence dans la loi est contraire au principe d’égalité. Par conséquent, en attendant une modification législative, la déduction des frais devrait être autorisée dans le cas de plus-values « anormales » sur actions.
Cette décision de la Cour constitutionnelle apporte clarté et équité dans le secteur fiscal. Elle veille à ce que les contribuables ne soient pas désavantagés simplement en fonction de la classification de leurs revenus. Il appartient désormais au législateur d’ajuster la loi en conséquence et de garantir l’égalité de traitement fiscal de tous les revenus.
