Dans une lettre d’information précédente, on a déjà indiqué que l’étau se resserre pour les contribuables qui ont omis de déclarer les revenus perçus à l’étranger. Toutes les informations sur les avoirs financiers des ressortissants étrangers de 2016 seront communiquées à parti de 2017.
Le gouvernement fédéral prévoit une nouvelle opération de régularisation fiscale en 2016 au lieu de 2017. Cette fois sous forme de mesure permanente. La nouvelle régularisation serait plus sévère notamment au niveau des amendes qui augmentent graduellement.
Le taux de base des amendes sera augmenté de 1 % chaque année. Pour les revenus non déclarés, le taux démarre à 20 % en 2016 en plus de l’impôt éludé. Pour le capital fiscalement prescrit, l’amende s’élèvera à 36 % du capital dès 2016 et augmentera progressivement, contre 35 % pour la 3e déclaration libératoire unique.
Il convient de faire appel à un spécialiste à temps. Le contribuable ne peut plus attendre.
Les avocats en droit fiscal LAUWERS & SEUTIN restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
