L’étau se resserre pour les contribuables qui ont omis de déclarer les revenus perçus à l’étranger. Aujourd’hui, un contribuable peut solliciter l’administration fiscale spontanément et, après négociation, payer une amende contre la certitude de ne pas être poursuivie ultérieurement par l’administration fiscale. La déclaration spontanée s’inscrit dans le régime d’imposition des revenus régularisés. Cela signifie concrètement que les différents revenus sont régularisés à des taux différents.
Le gouvernement fédéral prévoit une nouvelle opération de régularisation fiscale en 2017. Le gouvernement fédéral espère des rentrées fiscales à hauteur de 250 millions. Les taux et les modalités de cette nouvelle régularisation fiscale ne sont pas encore connus.
Les avocats en droit fiscal LAUWERS & SEUTIN restent à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
