Suite à la Région flamande et la Région wallonne, la Région Bruxelles-Capitale prévoit aussi ses propres règles ‘relative à l’établissement, au recouvrement et au contentieux en matière de taxes communales’
L’ordonnance du 3 avril 2014 élabore le régime bruxelloises qui entre en s’applique aux taxes communales qui sont perçues au comptant à partir du 1er mars 2014 ou qui sont enrôlées et rendues exécutoires à partir du 1er mars 2014.
Cette date est remarquable compte eu égard à que la mesure transitoire stipule que la loi du 24 décembre 1996 reste applicable aux taxes communales perçues au comptant avant le 1er mars 2014 ou qui sont enrôlées et rendues exécutoires avant le 1er février 2014.
Lorsque le règlement-taxe prévoit une obligation de déclaration dans le chef du redevable, la non-déclaration dans les délais prévus par ce règlement ou la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise de la part du redevable entraîne l’enrôlement d’office de la taxe.
En cas de taxation d’office, la taxe est établie sur la base des données dont la commune dispose, à moins que le règlement-taxe ait prévu une autre base. Il résulte des travaux préparatoires que la taxation d’office est facultative.
Avant de procéder à la taxation d’office, la commune notifie au redevable, par lettre recommandée à là poste, les motifs du recours à cette procédure, les éléments sur lesquels la taxation est basée, ainsi que le mode de détermination de ces éléments et le montant de la taxe.
Le redevable dispose d’un délai de trente jours calendrier à compter du troisième jour ouvrable suivant l’envoi de la notification pour faire valoir ses observations par écrit. La taxe ne peut être établie avant que ce délai ne soit échu.
La taxation établie d’office est présumée correcte : il y a donc un renversement de la charge de la preuve, comme à l’imposition des revenus, qui oblige le contribuable à prouver, lui-même, l’exactitude de sa déclaration.
L’ordonnance du 3 avril 2014 régit la procédure de réclamation. Le redevable ou son représentant peut introduire une réclamation auprès du Collège des Bourgmestre et Echevins. La réclamation doit être introduite, par écrit, signée et motivée, et, sous peine de déchéance, dans un délai de trois mois à compter du troisième jour ouvrable suivant la date d’envoi de l’avertissement-extrait de rôle ou à compter de la date de notification de l’imposition ou à compter de la date de la perception au comptant. Le délai de trois mois s’applique aussi dans la Région flamande.
Endéans un délai de six mois à compter de la date de réception de la réclamation, le Collège statue par une décision motivée. Ce délai de six mois est prolongé de trois mois si l’imposition contestée a été opérée d’office. L’absence de décision dans ces délais ouvre le droit à un recours auprès du tribunal de première instance.
Il convient de préciser que l’ordonnance ne s’applique pas aux centimes additionnels et impôts complémentaires aux impôts de l’autorité fédérale, des Communautés et de la Région.
Le cabinet d’avocats Thierry Lauwers est spécialisé entre autres en taxes locales. Nous restons à votre disposition si vous avez des questions ou des remarques à ce sujet.
