Vous vous faites du souci concernant une immixtion de l’administration fiscale dans votre bureau ou dans votre maison ? Vous faites des cauchemars après avoir vu la série télévisée « de fiscus » ?
Nous pouvons vous accompagner et répondre à vos questions relatives à la visite domiciliaire en matière fiscale en restituant les droits et obligations de chacun dans leurs propres contextes législatifs. Chaque contribuable a des droits qu’il convient d’utiliser pleinement. Il est important d’avoir une vision précise sur ce que l’administration fiscale et vous-même pouvez ou devez faire.
Le point central est que l’administration fiscale ne dispose pas d’un droit de recherche actif. Une visite domiciliaire en matière fiscale n’est pas une perquisition en matière criminelle.
L’administration fiscale ne peut rechercher de manière active des documents sans votre consentement ou sans votre coopération. Le fisc ne peut, de sa propre initiative, ouvrir et ensuite examiner des livres ou des sacs.
Si l’administration fiscale s’est rendue coupable de tels actes, les preuves recueillies de cette manière peuvent être rejetées. Le fisc devra alors prouver ses allégations d’une autre manière. Si l’administration fiscale ne parvient pas à le faire, aucune imposition ne pourra être établie sur cette base, pour autant qu’aucun autre moyen n’est invoqué par le fisc.
Maitre Lauwers donne régulièrement des séminaires sur la visite domiciliaire en matière fiscale et traite fréquemment des dossiers concernant cette matière.
Contactez LAUWERS LAW Avocats Fiscalistes pour connaitre l’étendue de vos droits et obligations avant, pendant et après une visite domiciliaire en matière fiscale.
