L’administration en charge de la taxe sur la valeur ajoutée a le droit de retenir les livres et documents, chaque fois qu’elle estime que ces livres, documents ou copies établissent ou concourent à établir la débition d’une taxe ou d’une amende à sa charge ou à la charge de tiers. Ce régime a été récemment introduit en matière d’impôts sur les revenus
Un nouvel article a été inséré dans le code des impôts sur les revenus. Cet article stipule que les agents de l’Administration fiscale ont le droit de retenir les livres et documents chaque fois qu’ils estiment que ces livres et documents sont nécessaires pour déterminer le montant des revenus imposables. Ce droit ne s’étend pas aux livres qui ne sont pas clôturés afin de ne pas empêcher le contribuable d’exercer son activité..
Ce droit de rétention est entendu dans un sens large mais ce droit s’étend qu’aux livres et documents. Cela signifie qu’en matière de la tva comme en matière d’impôts sur les revenus on peut défendre l’argument qu’il doit s’agir des documents en papier. Il ressort des travaux préparatoires que les copies en format électronique sont également inclues. Le fonctionnaire en visite ne dispose pas d’un droit de recherche active. Il ne peut donc pas rechercher des sacs à mains avec un but d’emporter le contenu.
Le fonctionnaire en visite doit tenir compte des principes généraux de bonne administration. Lors de l’utilisation de cette compétence discrétionnaire, l’agent taxateur tiendra dès lors compte de ces principes généraux de bonne administration, et notamment de ceux d’égalité et de précaution.
L’agent taxateur doit dresser un procès-verbal de rétention et en délivrer une copie au contribuable, ceci afin d’éviter les contestations quant aux documents emportés et aux circonstances dans lesquelles cela s’est produit. Le contribuable doit recevoir une copie du procès-verbal dans les cinq jours ouvrables qui suivent celui de la rétention. Le procès-verbal doit comporter l’inventaire des livres et/ou documents dont il est question, le procès-verbal doit reprendre de manière précise les motifs et circonstances ayant conduit à la décision de rétention.
Le contribuable peut toujours refuser, Si ce refus ne serait pas fondé, il ne risque qu’une amende administrative, mais l’Administration fiscale ne peut pas exercer son droit de rétention.
Le cabinet d’avocats Thierry Lauwers reste à votre disposition pour répondre à toutes vos questions ou remarques à ce sujet.
