C’est une question qui revient souvent lorsque la presse fait écho d’achats, par des administrations fiscales étrangères, de données permettant de mettre à nu des cas de fraudes fiscales. Une des affaires les plus retentissantes en la matière concerne l’achat en 2012, par un Land allemand, de données bancaires suisses. Certaines données furent ensuite transmises à des administrations fiscales étrangères afin de faciliter la lutte contre la fraude.
Plus récemment encore, les autorités fiscales danoises ont également acheté des données bancaires auprès de lanceurs d’alerte.
La question a été posée au Ministre des Finances : le fisc belge peut-il acheter des données bancaires à des tiers ?
La réponse est non. Dans l’état actuel de la législation, les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale belge ne permettent pas l’acquisition de données bancaires.
Le Ministre a néanmoins chargé l’inspection spéciale des impôts de créer un groupe de travail dont la mission est d’analyser la possibilité future d’acheter de telles données, les conséquences budgétaires y associées, ainsi que les aspects procéduraux tels que notamment l’opposabilité au contribuable des preuves recueillies et le statut des lanceurs d’alerte. Le rapport de ce groupe de travail est attendu au printemps 2017 et pourrait déboucher sur un projet de loi.
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