Dans trois récents jugements notables, le Tribunal de première instance d’Anvers a mis fin à la soif de données de l’administration fiscale. L’ISI a envoyé plusieurs demandes générales d’informations à différents prestataires de services de paiement en vue d’obtenir des données. Ces données auraient permis de constituer des dossiers concernant des cartes suspectes afin de tenter d’identifier le titulaire de la carte au moyen de mesures d’enquête complémentaires. Ces informations auraient pu être obtenues chez les commerçants où la carte a été utilisée. Lors de la phase suivante de contrôle, des vérifications auraient été effectuées relativement à la situation fiscale du titulaire de la carte. Cette manière de procéder n’a pas trouvé d’écho favorable auprès du Tribunal. Lorsqu’elle demande des renseignements, l’administration fiscale doit utiliser ses pouvoirs de façon modérée et prudente ce qui n’est pas le cas dans le cadre d’une « fishing expedition ». De plus, toujours selon le même juge, l’interprétation à laquelle se raccroche l’administration fiscale consistant à s’arroger le droit de revendiquer toutes données est si vaste qu’elle ne remplit pas les conditions de prévisibilité et de clarté.
On ne peut qu’applaudir le fait que le pouvoir judiciaire mette fin dans un langage clair et précis à certaines pratiques (illicites) de l’ISI.
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