Le 27 novembre 2018, la Commission de la Chambre chargée du droit commercial a approuvé le projet de code des sociétés et associations en deuxième lecture. Nous listons les changements les plus importants.
- Les sociétés civiles et commerciales sont supprimées;
- La nouvelle législation s’appliquera également aux organisations à but non lucratif, aux fondations et aux associations. Les sociétés peuvent distribuer leurs bénéfices aux associés, tandis que les bénéfices des organisations à but non lucratif, des fondations et des associations ne peuvent être versés que dans un but désintéressé;
- Le nombre de formes de société diminuera de 15 à 4. Seuls la société simple, la société coopérative, la société anonyme et la société à responsabilité limitée continueront d’exister;
- Le capital social de départ de 18.550 EUR de la SPRL va disparaitre. Ce capital de départ sera remplacé par un « capital initial suffisant »;
- L’obligation de soumettre un plan financier dans le cadre de la création de la société à responsabilité limitée reste en vigueur et devient encore plus stricte à mesure que la nouvelle législation sur les sociétés détermine les éléments que le plan financier doit contenir.
Le nouveau droit des sociétés s’applique immédiatement aux nouvelles sociétés créées à compter du 1er mai 2019 (cette date est actuellement la date prévue d’entrée en vigueur). À compter du 1er janvier 2020, les règles impératives s’appliqueront aux sociétés existantes, indépendamment de ce qui est indiqué dans leurs statuts. Toutefois, les sociétés existantes ont le temps de modifier leurs statuts jusqu’au 1er janvier 2024. Après le 1er janvier 2024, la nouvelle loi sur les sociétés devra donc entrer en vigueur pleinement.
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