Déduction des frais professionnels, une jurisprudence étonnante

Par 11/01/2019janvier 25th, 2019Non classé
aftrek van beroepskosten vermindert

C’est avec surprise que Lauwers Avocats en droit fiscal ont pris connaissance de la jurisprudence belge qui limite la déduction des frais professionnels à un faible niveau sans précédent.

Il s’agit d’une affaire impliquant une entreprise qui comptabilise certains frais comme frais professionnels. L’administration fiscale refuse dans un premier temps la déductibilité de ces dépenses.

Cette affaire concerne un avantage de toute nature octroyé à un dirigeant d’entreprise en rémunération de ses prestations. En principe, cet avantage est déductible en tant que frais professionnel. La jurisprudence ici analysée part du principe que les frais supportés par une société ne sont pas automatiquement déductibles. En l’espèce, la mise à disposition d’un logement ne constitue pas un frais professionnel déductible selon cette jurisprudence, puisque le dirigeant d’entreprise pourrait très bien exercer ses prestations sans la mise à disposition d’un tel logement.

Quand la mise à disposition d’un logement peut-elle être admise comme dépense déductible dans le chef de la société ? L’argument selon lequel cette mise à disposition intervient en tant que rémunération des prestations accomplies, alors même que le dirigeant d’entreprise déclare un ATN, n’est pas accepté car la société ne pouvait pas démontrer la présence d’une politique de rémunération. Si ce raisonnement est appliqué dans d’autres contentieux, cela pourrait avoir des conséquences importantes.

La décision précise que ces frais n’ont pas un caractère compensatoire, mais constitue plutôt un abus de la législation fiscale. Tout ceci est pour le moins étonnant. Il est logique qu’en présence d’un seul dirigeant d’entreprise, il n’y ait  pas de politique rémunératoire clairement marquée.

Lauwers Avocats en droit fiscal s’oppose à cet état esprit et est convaincu que la déduction des avantages de toute nature est encore possible. Si vous avez des questions sur votre situation, n’hésitez pas à contacter notre cabinet.