L’administration fiscale belge a consulté le Point de contact central sur les comptes bancaires belges pas moins de 41 280 fois en 2019. La plus grande partie de ces consultations avec pas moins de 38 161 fois a été effectué par l’administration de la Perception et du Recouvrement. Ces actions visent principalement les mauvais payeurs.
Dès que l’administration de la Perception et du Recouvrement détecte un compte bancaire d’un mauvais payeur, elle effectue une tiers saisie-arrêt sur ce compte. L’argent sur ce compte est saisie par un titre exécutoire pour combler les arriérés des dettes fiscales. Le résultat est, bien sûr, que l’État belge est un créancier privilégié qui arrive à se faire payer ses propres créances ouvertes. En pratique, cela mènera à de nombreux litiges quand le contribuable ne remarque qu’après coup que son argent a été utilisé pour payer des dettes fiscales. Que se passe-t-il dans les cas où ces dettes sont contestées ou même si elles ne sont plus connues par le contribuable ?
L’administration de la Perception et du Recouvrement utilise le nouveau code de recouvrement pour mettre en œuvre et multiplier ces actions en 2020. Lauwers avocats en droit fiscal s’interroge sur ces actions et Me. Thierry Lauwers a récemment contribué à un ouvrage complet et unique sur le sujet. Il s’agit du premier commentaire approfondi comparant les différents régimes des trois régions. Si vous êtes confronté à un problème de perception d’impôts, il va sans dire qu’il est nécessaire de demander conseil sur les droits dont vous disposez pour réagir.
Vous souhaitez en savoir plus sur les pouvoirs d’investigation des autorités fiscales ? Vous avez des dettes fiscales et vous souhaitez savoir comment les régler ? Êtes-vous confronté à la saisie-arrêt des avoirs sur vos comptes bancaires ? Vous souhaitez en savoir plus sur le fonctionnement du point de contact central ? Les avocats spécialisés en droit fiscal de Lauwers se feront un plaisir de vous aider.
