L’approbation récente du projet de loi « portant diverses dispositions fiscales » par la Commission des Finances de la Chambre le 10 novembre 2023, introduit une nouvelle dynamique dans le paysage fiscal de la Belgique. Cette modification législative apporte de nouvelles formes de réorganisation, y compris la neutralité fiscale cruciale pour certaines formes de réorganisation en matière d’impôts sur le revenu.
Neutralité Fiscale dans les Réorganisations
Cette neutralité fiscale signifie que certaines réorganisations peuvent désormais avoir lieu sans charges fiscales supplémentaires, encourageant ainsi les entreprises à optimiser leurs structures.
Explication des Nouvelles Formes de Réorganisation
Ces changements résultent de la transposition de la « Directive sur la Mobilité » européenne dans le Code des sociétés et des associations (CSA) et introduisent les nouvelles formes de réorganisation suivantes :
- Fusion Simplifiée de Filiales
- Il s’agit d’une fusion entre des filiales sœurs ayant les mêmes actionnaires. Contrairement aux fusions standards où de nouvelles actions sont émises, cela n’est pas nécessaire dans une fusion simplifiée de filiales.
- Avantages: Le processus est considérablement simplifié, réduisant les charges administratives. Cette forme est particulièrement utile pour les réorganisations internes au groupe, car la structure des actionnaires reste inchangée.
- Scission Partielle Non Proportionnelle
- Cela concerne la scission d’une société où de nouvelles actions de la société scindée sont émises pour les actionnaires existants, mais pas nécessairement dans une proportion équivalente à leurs actions existantes.
- Avantages: Cette structure permet de réviser les rapports de propriété au sein d’une société, offrant ainsi aux actionnaires plus de flexibilité pour répondre aux besoins commerciaux et stratégiques.
- Scission Transfrontalière par Séparation
- Cela implique la séparation d’une partie de l’actif d’une société vers une autre société dans un autre pays, les nouvelles actions émises de la société acquérante étant attribuées à la société scindée elle-même.
- Avantages: Cette forme facilite les restructurations transfrontalières complexes, en offrant plus d’options pour la répartition des actifs et passifs entre différentes juridictions.
Extension des Définitions Fiscales et Ajustements Comptables
Cette modification législative étend les définitions fiscales pour inclure ces nouvelles formes de réorganisation. De plus, ces changements nécessitent des ajustements comptables dans le CSA pour accommoder les nouvelles formes de réorganisation.
Entrée en Vigueur Rétroactive
Ces modifications législatives entrent en vigueur rétroactivement à partir du 16 juin 2023, ce qui signifie que les réorganisations effectuées depuis cette date peuvent bénéficier des nouvelles dispositions.
Nous suivons de près l’évolution de la situation et vous tiendrons informés ! Avez-vous des questions sur la manière dont cela pourrait affecter votre situation fiscale ? N’hésitez pas à nous contacter.
