La Cour de Cassation a récemment rendu deux décisions révolutionnaires concernant les visites fiscales. Ces arrêts apportent des changements fondamentaux dans les règles du jeu pour la mise en œuvre des visites fiscales dans la sphère privée des contribuables.
Renforcement des droits du contribuable
La première décision remarquable est tombée le 16 juin, lorsque la Cour a mis un terme à l’accès relativement libre dont bénéficiait le fisc aux pièces privées des contribuables. À la place, la Cour a introduit la nécessité d’une autorisation continue de la part du contribuable avant et pendant une visite. Cette décision historique, résultant d’une affaire contre un détaillant automobile, souligne l’importance du consentement continu et le droit d’un individu de le retirer à tout moment, même sans donner de raison.
Bien que la Cour ait déterminé en 2003 que le fisc avait un droit de recherche actif, elle a maintenant jugé que pour entrer et pendant toute la durée de la visite dans un local habité, le consentement continu du contribuable est essentiel.
Cela semble être en contradiction avec les décisions précédentes qui soutenaient l’accès libre du fisc. Cependant, cette décision est fermement ancrée dans le droit à la vie privée, tel que défini dans la Constitution et la CEDH. La Cour précise que, malgré l’autorisation du juge de police, le contribuable a le droit de retirer son consentement à tout moment sans avoir à fournir de raison.
L’affaire du détaillant automobile : un tournant
Cette décision a été prise suite à un contrôle TVA en 2017 chez un détaillant automobile. Des écarts ont été constatés entre les prix de vente dans un fichier Excel et les journaux de vente. Une visite subséquente chez le gérant a conduit à la découverte de preuves incriminantes. Malgré la résistance du contribuable, qui affirmait que la comptabilité avait été perdue, le gérant a été sanctionné d’une amende de 1 500 € pour suspicion d’évasion fiscale.
La preuve du consentement est maintenant plus importante que jamais. Comme dans le cas mentionné, où un enregistrement audio confirmait le retrait du consentement. En principe, le fisc a la tâche de prouver que le consentement a été donné, mais le contribuable doit fournir la preuve lorsqu’il retire son consentement.
Néanmoins, la Cour met en garde que le retrait du consentement sans raison valable peut entraîner des sanctions légales, telles qu’une amende administrative. Mais un refus de consentement ou son retrait n’implique pas automatiquement que le fisc puisse imposer une astreinte.
La Cour a souligné que la visite est un devoir, mais pas un droit exécutoire du fisc. Par conséquent, les preuves collectées pendant une visite après le refus ou le retrait du consentement peuvent toujours être valides, selon l’évaluation du juge des faits.
Vie privée versus conformité fiscale : un équilibre délicat
Le 6 octobre, la Cour a approfondi cette question en jugeant que les contribuables ne sont pas obligés de prouver l’origine de leur patrimoine à moins qu’il n’y ait des indications concrètes de fraude. Cela montre comment le pouvoir judiciaire pèse le besoin de protection de la vie privée contre les exigences de conformité fiscale, offrant un contrepoids significatif aux exigences précédemment globales de la législation anti-blanchiment.
Perspectives d’avenir
Ces décisions envoient un signal clair aux autorités fiscales et aux contribuables : les procédures entourant les visites fiscales ont changé, avec un accent accru sur le droit à la vie privée. L’impact final de ces décisions se déroulera au cours des années à venir, à mesure que les tribunaux prendront la tâche d’interpréter et d’appliquer les nouvelles limites des visites fiscales.
Nous suivons de près l’évolution de la situation et vous tiendrons informés ! Avez-vous des questions sur la manière dont cela pourrait affecter votre situation fiscale ? N’hésitez pas à nous contacter.
