La Cour constitutionnelle a récemment rendu un arrêt de nature à modifier la gestion fiscale des intercommunales.
La Cour était amenée à se prononcer sur la constitutionnalité du régime d’exemption fiscale dont bénéficient les intercommunales. Ce régime est consacré à l’article 26 loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales qui prévoit que « les intercommunales sont exemptes de toutes contributions au profit de l’Etat ainsi que de toutes impositions établies par les provinces, les communes ou toute autre personne de droit public ».
A l’origine de cette question préjudicielle, le Tribunal de première instance du Brabant wallon s’interroge sur la constitutionnalité de cet article 26, s’il devait être lu comme excluant toute forme d’imposition des intercommunales, même si les activités desdites intercommunales sont de nature commerciale en concurrence directe avec le secteur privé.
La Cour examine la ratio legis de cette exemption fiscale. Elle observe que le législateur entendait exempter les intercommunales de contributions auxquelles n’étaient pas soumises les communes. Le législateur souhaitait soumettre les communes et les intercommunales au même régime fiscal vu qu’elles exerçaient toutes deux des activités qui se rapportaient à la réalisation d’objectifs d’intérêt communal.
La Cour constate que les intercommunales peuvent, pour certaines activités qu’elles exercent, être en concurrence directe avec le secteur privé. Or, ledit secteur privé ne bénéficie pas de ce régime d’exemption fiscale.
La Cour de conclure que « s’il est interprété comme excluant toute forme d’imposition des intercommunales, lorsqu’elle porte sur des activités commerciales en concurrence directe avec le secteur privé, l’article 26 de la loi du 22 décembre 1986 relative aux intercommunales viole les articles 10, 11 et 170 de la Constitution ».
Un régime d’exemption fiscale qui permettrait aux intercommunales d’obtenir, dans le cadre d’activités commerciales, un avantage par rapport au secteur privé est inconstitutionnel. Il convient de tirer les conséquences de cet arrêt.
Il est plus que jamais temps de consulter un spécialiste en vue d’établir une politique fiscale cohérente au sein d’une intercommunale. Et ce, en vue de limiter les effets négatifs de l’arrêt commenté.
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