Nous le savons : la loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés a diminué les taux d’imposition des sociétés dont notamment le taux réduit dont peuvent bénéficier les « petites » sociétés. Ce nouveau taux réduit s’élève à 20% sur la première tranche de 100.000 EUR de bénéfices. Le taux ordinaire sera lui progressivement porté à 25%.
De nombreuses mesures compensatoires ont été instaurées par le législateur en parallèle de cette réduction des taux. Certaines réformes sont peut-être passées inaperçues. Or, il ne fait pas de doute qu’elles ont un impact sur le montant des prélèvements fiscaux.
Ainsi, à titre d’illustration, la cotisation distincte, jusqu’alors déductible, devient une dépense non admise.
D’autres mesures compensatoires concernent le régime des amortissements. Les petites sociétés devront proratiser leurs premières annuités d’amortissement. Auparavant, seules les grandes sociétés devaient effectuer cette proratisation. Toujours concernant les amortissements, relevons que le régime dégressif n’est désormais plus applicable à l’impôt des sociétés.
Le régime d’exonération des provisions pour risques et charges a été, au niveau de l’impôt des sociétés, limité. Enfin, le législateur exclut désormais explicitement la déduction de toutes les amendes administratives infligées par des autorités publiques, mêmes si elles sont relatives à des impôts déductibles et indépendamment de la qualification de ces amendes.
La réforme de l’impôt des sociétés modifie substantiellement cette matière. A côté de la diminution des taux, de nombreuses mesures compensatoires peuvent impacter négativement les contribuables. Il convient de les garder à l’esprit et de les anticiper.
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