La loi du 25 décembre 2017 portant réforme de l’impôt des sociétés a diminué le taux réduit d’imposition dont peuvent bénéficier le « petites » sociétés. Ce nouveau taux réduit s’élève à 20% sur la première tranche de 100.000 EUR de bénéfices.
Ce taux réduit n’est accordé que si plusieurs conditions sont remplies dont notamment la condition de rémunération minimale de 45.000 EUR pour l’un des dirigeants.
Dans le cadre de l’application de l’article 32 du CIR92, le terme « dirigeant d’entreprise » ne vise que les personnes physiques.
Une incertitude planait concernant les sociétés que ne comptent que des personnes morales parmi ses administrateurs ou dirigeants d’entreprise. Sont-elles également soumises à l’exigence de rémunération minimale ? Sur base d’une lecture littérale du texte légal, il est possible de conclure qu’une société qui ne possède pas de dirigeant d’entreprise personne physique peut bénéficier du taux réduite sans devoir payer une rémunération minimale de 45.000 EUR.
Le Gouvernement prépare une modification des dispositions pertinentes en vue de mettre fin à l’incertitude, au détriment du contribuable. Il sera maintenant expressément précisé que si une société ne verse pas à un dirigeant d’entreprise (personne physique) une rémunération minimale de 45.000 EUR, elle ne pourra pas bénéficier du taux réduit. Partant, les sociétés sans dirigeants d’entreprise personne physique sont exclues du taux réduit.
Une modification similaire est prévue concernant la cotisation distincte de 5% pour les entreprises qui ne paient pas une rémunération minimale de 45.000 EUR. Celle-ci sera d’application pour les entreprises sans dirigeant d’entreprise personne physique.
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