La loi instaurant une procédure permanente de régularisation fiscale est entrée en vigueur le 1er août 2016. Dans un article précédent, les grands axes de cette procédure furent explicités.
Pour rappel, le contribuable n’a la possibilité d’introduire qu’une déclaration de régularisation. Il convient donc d’être particulièrement attentif afin de déclarer la totalité des avoirs devant l’être.
Vu les nouveaux accords internationaux organisant l’échange d’informations entre Etats, on ne saurait trop insister sur la nécessité d’une telle procédure vu qu’elle offre l’immunité pénale et fiscale au contribuable.
Deux accords de coopération, l’un entre l’autorité fédérale, la Région wallonne et la Région bruxelloise, l’autre entre l’autorité fédérale et la Région flamande, ont récemment été publiés.
Ces accords organisent notamment la procédure de régularisation fiscale lorsqu’il s’agit de capitaux comprenant des impôts fédéraux et des impôts régionaux. Ils règlent également la manière dont des impôts régionaux peuvent être régularisés.
Ces accords ont également pour objectif de garantir une sécurité juridique au contribuable qui régularise des montants pour lesquels il n’est pas en mesure de démontrer quelle partie est soumise aux impôts fédéraux et quelle partie concerne des impôts régionaux.
Vu la répartition des compétences en matière fiscale entre les Régions et l’Etat fédéral, la procédure de régularisation fiscale présente de nombreuses embûches. Il convient d’être accompagné d’un spécialiste en la matière compte tenu de cette complexité.
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