La loi du 29 mars 2018 visant à élargir les missions et à renforcer le rôle du service de conciliation fiscale charge ce service de la remise des amendes et des accroissements d’impôts en matière d’impôts sur les revenus, de taxes assimilées aux impôts sur les revenus et de droits et taxes divers.
Une récente circulaire vient commenter ces nouvelles dispositions. Ainsi, une « Cellule sanctions administrative » a été créée au sein du service de conciliation fiscale. Cette nouvelle Cellule sera notamment compétente dans le cadre de la remise d’amendes et d’accroissements en matière fiscale (droit de grâce).
Cette compétence était réservée au ministre des Finances sur base de l’arrêté du Régent du 18 mars 1831 et de l’article 445, alinéa 3, du Code des impôts sur les revenus 1992. Cette « demande de grâce » n’est applicable qu’aux accroissements d’impôts et amendes administratives qui ont acquis un caractère définitif, c’est-à-dire suite à l’extinction du délai de réclamation, ou suite à l’extinction du délai de recours judiciaire consécutif à une décision du directeur des contributions, ou après qu’un arrêt du Tribunal de première instance ou de la cour d’appel est devenu définitif..
En pratique, le Ministre rendait sa décision après avoir consulté l’avis de son administration.
Les modalités de mise en œuvre concrète de cette nouvelle structure doivent encore faire l’objet d’arrêtés d’exécution. Un projet de décret royal a été approuvé par le Conseil des ministres et soumis au Conseil d’État. Ce projet mentionne comme date d’entrée en vigueur le 1er octobre 2018.
Nous suivons de près ces évolutions et ne manquerons pas de vous en tenir informé.
Contactez Lauwers Avocats en droit fiscal pour toutes vos questions et/ou observations à ce sujet.
