La société qui investit dans le cadre de ce tax shelter applicable à l’industrie du jeu vidéo tire un avantage de l’exonération d’impôt à hauteur de 356 % des sommes réellement versées (en tenant compte des limites et conditions applicables).
La loi portant extension du tax shelter à l’industrie du jeu vidéo a été publiée au Moniteur belge du 16 avril 2019. Ce régime était alors uniquement applicable à l’industrie du cinéma et des arts de la scène.
Concrètement, cela signifie qu’un investissement de 100€ dans le développement et la production d’un jeu vidéo peut entraîner une réduction d’impôt de 105,30€.
Les entreprises dans lesquelles il faut investir doivent être des sociétés de production ayant pour objectif principal la production et le développement de jeux vidéo. Ces jeux vidéo doivent être « européens » et « originaux ».
Un jeu vidéo est reconnu européen s’il remplit les conditions suivantes:
- Il a été principalement réalisé avec l’aide d’auteurs et de collaborateurs créatifs résidant en Belgique ou dans un autre État membre de l’Espace économique européen (EEE), et par un ou plusieurs producteurs et coproducteurs établis dans un ou plusieurs États membres de l’EEE ou supervisés et effectivement contrôlés par un ou plusieurs producteurs et coproducteurs établis dans un ou plusieurs États membres de l’EEE;
- les dépenses de production et d’exploitation effectuées en Belgique sont effectuées dans un délai expirant au plus tard 24 mois après la date de la signature de la convention-cadre pour l’obtention de l’attestation tax shelter pour la production de cette œuvre, et au plus tard trois mois après la réalisation de la version finale;
Un jeu vidéo original est défini juridiquement comme suit : « le jeu vidéo dont l’histoire, les illustrations, les personnages, le contenu, la jouabilité ou les fonctions ludiques sont originaux. L’élargissement d’un jeu vidéo existant dont ces éléments originaux ou certains d’entre eux sont repris, est assimilé à un jeu vidéo original pour autant que les éléments nouveaux originaux représentent au moins 50 p.c. de l’histoire, des illustrations, des personnages, du contenu, de la jouabilité ou des fonctions ludiques ».
Cette définition laisse beaucoup de place au contribuable pour discuter de l’originalité d’un jeu vidéo. En cas de doute, nous recommandons de soumettre une demande au service des décisions anticipées.
La loi entre en vigueur le 16 avril 2019.
Souhaitez-vous bénéficier de ce tax shelter? Contactez Lauwers avocats en droit fiscal et prenez rendez-vous en ligne.
