Pour rappel, la loi instaurant une taxe sur les comptes-titres a été publiée le 9 mars 2018 et est entrée en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 10 mars 2018. Cette taxe vise les particuliers qui disposent d’un (ou plusieurs) compte-titre d’une valeur supérieure à 500.000 EUR.
Une circulaire vient d’être publiée par le SPF Finances qui souhaite apporter quelques « précisions » quant à l’interprétation du texte de loi.
Diverses notions sont définies par ladite circulaire. Ainsi, quant à la notion d’obligation, qui constitue un des instruments financiers imposables, la circulaire indique qu’en l’absence d’une définition explicite en droit fiscal, il faut se référer au contenu que cette notion revêt au regard de la taxe sur les opérations de bourse. Le warrant est défini comme « l’instrument financier imposable sur base duquel un émetteur donne le droit de souscrire, à un prix déterminé, de nouvelles actions cotées en bourse émises par le même émetteur ». Le warrant est aussi un des instruments financiers imposables visé par la taxe.
Il est précisé que lorsque le titulaire du compte-titre est une société de droit commun, la transparence fiscale s’applique de telle sorte que les membres de cette société seront considérés comme titulaires dudit compte-titre. Et taxés en cette qualité.
Le texte de loi dispose que la taxe n’est pas due lorsque la part du titulaire dans la valeur moyenne des instruments financiers imposables sur les comptes-titres est inférieure à un montant de 500 000 EUR. Cette valeur moyenne étant calculée sur base de la somme totale des valeurs prises aux points de références qui sont en principe établis à la fin de chaque trimestre. La circulaire contient des exemples sur ce point notamment dans l’hypothèse de l’ouverture ou la ferme d’un compte-titre ou lorsque son titulaire change.
Nous avions déjà émis des réserves quant à la légalité de cette taxe. Son champ d’application, les actifs visés et les dispositions anti-abus que la loi contient constituent autant de potentielles violations des principes constitutionnels d’égalité et de non-discrimination.
Plusieurs recours en annulation ont été introduits à l’encontre de la loi instaurant une taxe sur les comptes-titres. Nous ne manquerons pas de vous tenir informé de la suite qui sera donnée à ceux-ci.
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